Registre des bénéficiaires effectifs : METTEZ-VOUS AUX NORMES !

Depuis le 1^er août 2017, toutes les sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ont pour obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance « Sapin 2 » du 1^er décembre 2016 qui a pour volonté première de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le 12 juin 2017, le décret 2017 – 1094, est venu préciser les modalités de tenue ou de mise à jour de ce registre des bénéficiaires effectifs.

Voici en quelques points ce que vous, entreprises, devez savoir de cette obligation :

Qui est concerné ?

Sont concernés toutes les sociétés et groupements qui sont soumis à une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, c’est-à-dire les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL, SA…), les sociétés civiles comme la SCI, les Groupements d’Intérêt Economique, les associations immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et les organismes de placement collectif.

Qui n’est PAS concerné ?

Nous noterons tout de même que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé dans un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, sont exonérées de cette obligation.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

L’article R561-1 du Code monétaire et financier définit un bénéficiaire effectif de façon très claire : « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».

Quelles sont les modalités ?

La démarche est en fait très simple : il suffit de remplir la déclaration ici et de la déposer au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Quelles sont les informations à soumettre ?

Pour la société :

• sa dénomination ou raison sociale
• l'adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

Concernant le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) :

• les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques considérées comme bénéficiaires
• les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique concernée
• la date à laquelle la/les personne(s) sont devenues le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société ou de l'entité juridique concernée

Quand déposer sa déclaration ?

Toute société ou groupement s’inscrivant au Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 1^er août 2017 a pour obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation au RCS. Pour toutes les entités concernées constituées avant le 1^er août 2017 un délai courant jusqu’au 1^er avril 2018 est accordé pour se conformer à cette nouvelle obligation.

Combien cela coûte-t-il ?

• Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : 24.71 € TTC
• Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48,39€ TTC
• Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,32€ TTC

Quelles sont les sanctions ?

Ne pas déclarer ses bénéficiaires effectifs c’est s’exposer à de sérieuses sanctions. Ainsi le défaut de déposition ou l’inexactitude des informations renseignées donnent lieu à 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500€. Enfin la personne physique peut se voir interdire le droit de gérer, interdiction prévue à l’article L.131-27 du Code Pénal.

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