Conditions d’utilisation

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

RESTITUTION DES MARCHANDISES:
En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise : sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

Selon l’ordonnance 86-1243 du 1.12.1986, il sera effectué un escompte de 2 % pour paiement comptant sous 10 jours. En cas de retard de paiement, il sera dû une pénalité de 0,45 % par 10 jours de retard.

ACOMPTES :
les acomptes et les paiements à intervenir s’imputent en priorité sur les éléments de la commande qui ne pourront faire l’objet d’une clause de propriété.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE OULIQUIDATION DE L’ACHETEUR :
en cas de procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire affectant l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

TRANSFERT DES RISQUES :
les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises désignées.

REVENTE OU TRANSFORMATION :
les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant réunies au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.