La rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective fait partie des mesures phares présentées dans les 5 ordonnances Macron de la Loi du Travail. Le dossier de presse paru en août 2017 la définit en ces termes :
« Il s’agit de transposer la rupture conventionnelle, mise en place en 2008, au niveau collectif ».
L’accord collectif
La rupture conventionnelle collective est donc prévue par un accordcollectif qui doit être validé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Il détermine :
- Le nombre maximal de départs envisagées
- Les conditions qui doivent être remplies par le salarié pour qu’il puisse en bénéficier
- Les critères pour départager les potentiels candidats au départ
- Les modalités de candidatures au départ des salariés
- Les modalités de calcul des indemnités : Celles-ci ne peuvent être inférieures à celles qui auraient été perçues dans le cadre d’un licenciement économique.
- Les modalités d’information du Comité Social et Economique (CSE)
- Les mesures prises pour faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés
- Et enfin les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan.
La validation
A compter de la réception du dossier complet, la DIRECCTE a alors 15 jours pour notifier sa décision de validation ou non à l’employeur. Par défaut, l’absence de notification de la DIRECCTE valide l’accord collectif.
Communication
La décision de la DIRECCTE est communiquée dans les mêmes délais au comité social et économique, au comité d’entreprise ou au délégué du personnel ainsi qu’aux signataires de l’accord.
A défaut de réponse de la part de la DIRECCTE l’employeur transmet à l’instance représentative du personnel et aux signataires de l’accord, une copie de la demande et l’accusé de réception de celle-ci.
Puis cette décision est portée à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à l’information.
Modalités
Dans la mesure où la RCC se différencie du licenciement et de la démission :
- Elle ne peut être imposée par ni l’une ni l’autre des parties
- Les procédures prévues dans le cas du licenciement et de la démission n’ont pas à être observées
- L’employeur et le salarié doivent se soumettre aux modalités prévues par l’accord collectif.
- Le salarié concerné par la RCC est éligible au chômage
- Les salariés protégés (délégués syndicaux, du personnel, membres du CSE ou du CE) peuvent bénéficier de la RCC s’ils en font la demande.
Le suivi de la RCC
Nous l’avons vu, l’accord collectif qui prévoit la rupture conventionnelle collective en définit aussi les modalités de suivi et fixe les aspects de sa mise en œuvre effective. Nous soulignerons que ce suivi doit également faire l’objet d’une consultation fréquente et détaillée par le CE, le CSE ou le délégué du personnel dont les avis sont transmis à la DIRECCTE.
Cette dernière reçoit un bilan envoyé par l’employeur un mois au plus tard après la fin des mesures prises pour faciliter le reclassement des salariés .
