Comment reporter vos procès-verbaux dans le registre légal ?

Nous vous avions parlé des procès-verbaux d’assemblée générale, ici.

Nous y avions vu que ces procès-verbaux devaient être retranscrits sur des feuillets préalablement cotés et paraphés par le greffe du Tribunal de Commerce.

Comment procéder ?

En principe il incombe aux membres des organes exécutifs, président(s) ou gérant(s) des sociétés de rédiger les procès-verbaux.Il est également possible de faire écrire les procès-verbaux par un tiers, rédacteur interne (juriste salarié) ou externe à la société (généralement un avocat). Toutefois, les PV ne doivent pas nécessairement être retranscrits pendant l’assemblée générale.

Les procès-verbaux peuvent être conservés selon un de ces procédés :

• Ecrits ou dactylographiés sur les feuillets mobiles cotés et paraphés d’un registre spécial
• Ecrits ou dactylographiés directement sur des feuillets mobiles numérotés, cotés et paraphés
• Reproduits, c’est-à-dire imprimés et reproduits par photocopie sur des feuillets mobiles cotés et paraphés.

Attention : Nous vous rappelons qu’il est interdit de coller les procès-verbaux dans le registre et de les signer de façon à ce que la signature porte simultanément sur les deux supports.

Le service report de la Papeterie Financière

Le report des procès-verbaux peut s’avérer être une tâche fastidieuse et délicate : en effet il faut pouvoir les imprimer dans le bon ordre, en évitant les bourrages papier facilités par le fait qu’on peut récupérer du Greffe des feuillets parfois cornés ou légèrement abimés.

Plus les procès-verbaux sont longs ou nombreux, plus le risque est grand et plus la tâche est chronophage !

Pour ces raisons, la Papeterie Financière vous propose un service report des procès-verbaux dans votre registre préalablement coté et paraphé auprès du greffe.

Comment procéder ?

Pour ce faire, vous devez nous envoyer vos documents par email à l’adresse contact@papeteriefinanciere.fr :

• Dans l’ordre
• En format PDF

Afin de limiter les risques, il est préférable de créer un PDF par assemblée générale.

Nous réalisons pour vous le report de vos PV après contrôle et vérification des documents afin d’éviter tout doublons, saut de page et de respecter l’ordre chronologique des documents.

Allégez votre charge de travail : confiez nous le report de vos procès-verbaux !