Fiche pratique - Comment faire coter et parapher ses registres ?
Faire coter et parapher ses registres est une formalité qui consiste en une apposition qui va permettre d’authentifier le nombre de pages de votre registre et ainsi d’éviter l’ajout ou la suppression de pages à ce dernier. Il est important de préciser que les registres doivent être vierges de toute utilisation avant d’être paraphés par le greffe du Tribunal de Commerce !
Définitions
La cotation : Il s’agit d’un numéro de référence qui va être appliqué sur chaque page. Ainsi elle confère à chaque page son identité propre et permet d’éviter sa suppression ou l’ajout de pages.
Le paraphe : Il s’agit d’un cachet, d’une date et d’une signature inscrits sur la première et la dernière page du registre. Sont ajoutés à chaque page un numéro propre apposé par perforation. Le paraphe permet d’éviter toute falsification.
Quels documents/registres d’entreprise doivent être cotés et paraphés ?
Cote et paraphe obligatoires
- Le registre d’assemblée générale (SA, SAS, SARL, SCI)
- Registre de conseil d’administration (SA à conseil d’administration)
- Registre des décisions (EURL, SASU)
- Registre du directoire (SA)
- Registre du conseil de surveillance (SA)
- Registre de mouvements de titres (SA, SAS)
Cote et paraphe fortement recommandés
- Registre journal (SA, SAS, SARL, EURL)
- Registre Inventaire (SA, SAS, SARL, EURL)
Comment les faire coter et parapher ?
Pour faire coter et parapher vos registres vous pouvez le déposer au greffe du tribunal de commerce, au tribunal d’instance ou en mairie, mais attention ! toutes les mairies ne proposent pas ce service. A part en mairies, ce service est payant et revient à 2,82€ par ouvrage coté et paraphé, auxquels viennent s’ajouter les frais d’envoi.
La Papeterie Financière vous propose de gérer pour vous ces démarches administratives avec son service côte et paraphe : recevez directement vos registres cotés et paraphés dans votre boîte aux lettres !
Et après… ?
La Papeterie Financière vous propose un service de report des procès-verbaux sur vos registres paraphés préalablement auprès d’un greffe de tribunal de commerce.
L'impression est réalisée après contrôle et vérification des documents afin d’éviter tout doublon, saut de page et de respecter l’ordre chronologique des documents. Vous évitez ainsi les bourrages et autres anomalies qui nécessiteraient de refaire parapher vos registres !
Confiez-nous les mises à jour de vos registres, nous nous chargeons de l’impression de vos nouveaux Procès-verbaux. Pour cela, vous pouvez nous adresser vos documents par email à l’adresse contact@papeteriefinanciere.fr
