ERP : tout savoir sur le registre d’accessibilité
Depuis le 22 octobre 2017 le registre public d’accessibilité est obligatoire pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP). Ces derniers ont pour obligation de mettre ce registre à la portée du public.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, on éliminera de la liste les lieux de travail ne recevant exclusivement que des salariés et toutes les habitations de personnes travaillant dans leur lieu d’habitation dès lors que la partie réservée au travail n’est pas clairement séparée de l’habitation.
Cette accessibilité va s’exercer autour de 7 zones clés dans le bâtiment :
- L’entrée
- L’accueil
- Les cabines, le cas échéant
- Les sanitaires, le cas échéant
- Le parking, le cas échéant,
- La signalétique.
La règlementation reste souple quant aux exigences directement liées au bâtiment en soi. Ainsi ces exigences vont différer d’un bâtiment neuf à un bâtiment déjà existant. Pour les bâtiments neufs les normes d’accessibilité doivent être intégrées dès la construction.
A quoi sert le registre d’accessibilité ?
Cette obligation vise à mettre à disposition de tous, notamment des personnes handicapées, les mesures prises pour rendre accessible à chacun les prestations de l’établissement. De plus le gestionnaire de l’établissement est responsable de toutes les personnes y entrant et doit donc assurer la sécurité de chacun d’entre eux. Le registre d’accessibilité constitue donc un outil de communication entre l’ERP et son public.
Pour quels handicaps ?
Tout ERP doit se rendre accessible aux quatre familles de handicaps en s’adaptant aux prescriptions d’accessibilité du code de la construction et de l’habitation :
- Le handicap moteur
- Le handicap auditif
- Le handicap visuel
- Les handicaps mentaux, cognitif et psychique
Ainsi, au-delà de l’accessibilité physique, la prestation en elle-même doit aussi s’adapter à la pluralité des publics. Dans le registre, le gérant de l’ERP consignera donc les actions mises en œuvre pour rendre accessible sa prestation, comme par exemple la formation de ses salariés chargés de l’accueil des personnes handicapées.
Depuis quand ce registre est-il obligatoire ?
Chaque ERP est tenue de mettre à disposition son registre d’accessibilité depuis le 22 octobre 2017.
A ce titre la Papeterie vous propose son registre public d’accessibilité imprimé sur un papier Clairefontaine 110g/m2 est inséré dans un classeur pelliculé 4 anneaux Exacompta. Il est fourni avec 10 pochettes perforées pour une insertion très facile des documents administratifs et techniques. En détail, ce registre comporte :
- Rappel de la législation
- Sommaire
- 6 parties dédiéess
- Information complète sur les prestations fournies par l’établissement
- Pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées
- Maintenance des équipements d’accessibilité
- Formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées
- Evènements et observations ayant une incidence sur l’accessibilité
- Textes de références
- Et 10 pochettes perforées antistatiques
Notre registre est bien sûr conforme à l'Article R111-19-60 du Code de la construction et de l'habitation, et à l'arrêté du 19 avril 2017.
