Refus de signature AG : quelles conséquences sur vos registres ?

Lors d’une Assemblée Générale, il peut arriver qu’un associé refuse de signer le procès-verbal. Ce geste, souvent interprété comme un blocage, soulève une question essentielle : le PV reste-t-il valable ?

Voici ce qu’il faut savoir pour éviter toute erreur dans vos registres légaux.

Qui est concerné ?

Les dirigeants de sociétés (SAS, SARL, SCI…) et les formalistes chargés de la rédaction des actes et de la tenue des registres sont directement concernés. Ces acteurs ont la responsabilité de garantir la conformité juridique des décisions d’assemblée et la bonne tenue des registres légaux.

Que vous soyez dirigeant, secrétaire de séance ou juriste, la façon dont vous consignez le refus de signature est déterminante.

Qu’est-ce qu’un refus de signature lors d’une AG ?

Lors de la signature du procès-verbal, il peut arriver qu’un associé refuse de signer en désaccord avec les décisions prises.,Ce refus n’invalide pas automatiquement le PV ni les décisions de l’assemblée, tant que les règles de majorité et de convocation ont été respectées.

En clair : la validité d’une décision ne dépend pas de la signature, mais de sa conformité aux statuts et au Code de commerce.

Quand et comment consigner ce refus ?

Le refus doit être mentionné immédiatement dans le procès-verbal, au moment de sa rédaction.

Il convient ensuite de reporter la mention exacte dans le registre des Assemblées Générales, avec :

• Le nom de l’associé concerné,
• La date de l’assemblée,
• La mention explicite “refus de signature”.

Cette précision permet de prouver la bonne foi et la transparence de la société en cas de contrôle.

Pourquoi cette mention est-elle importante ?

Cette mention a une double fonction :

1. Prévenir toute contestation ultérieure sur la sincérité du PV.
2. Prouver la conformité de vos registres en cas de vérification administrative ou judiciaire.

Comment s’assurer de la conformité de vos registres ?

Pour garantir la valeur probante de vos registres :

• Utilisez des registres à pages numérotées et cotées,
• Respectez le formalisme des Procès-Verbaux avec rigueur (nom, date, décision, signatures, mentions spécifiques),
• Évitez les ratures, les feuilles volantes ou les ajouts postérieurs,
• Conservez les Procès-Verbaux dans un registre d’Assemblées Générales paraphé par le Greffe.

Papeterie Financière propose des registres conformes aux exigences du Code de commerce, adaptés aux SAS, SARL et SCI.

Quelles conséquences en cas d’oubli ?

Un registre incomplet ou mal tenu peut avoir des conséquences lourdes :

• Dossier refusé lors d’un dépôt au greffe,
• Difficulté à prouver la régularité d’une décision,
• Risque de contestation ou d’annulation d’une AG,
• Et parfois même, des sanctions financières.

En résumé

Le refus de signature d’un associé n’est pas dramatique à condition qu’il soit consigné correctement. Ce qui compte, c’est la tenue rigoureuse de vos registres : preuve de transparence et de conformité pour votre société.