La société européenne
La société européenne (SE) est issue d’une directive et d’un règlement européens du 8 octobre 2001. Elle transposée en droit Français le 26 juillet 2005 par la loi Breton et ses décrets d’application postérieurs. Elle est aussi connue sous le nom « Societas Europeae ».
La Papeterie Financière fait le point sur cette forme de société.
Qu’est-ce qu’une société européenne ?
Il s’agit une société pouvant exercer son activité dans les Etats membres de l’Union Européenne sous une forme juridique unique et commune à tous les Etats Membres, régie par le droit communautaire.
Pourquoi a-t-elle été créée ?
Naturellement le but premier de la création de la forme juridique de la « société européenne » était de faciliter les activités des entreprises dans l’espace européen. Toutefois, l’idée initiale était de créer une société répondant aux mêmes règles dans tous les pays de l’Union Européenne (quel que soit l’Etat d’immatriculation) mais cela n’a pas été possible et la SE s’est finalement révélée être un compromis.
Quelles sont les conditions de création d’une société européenne ?
Une société européenne doit être constituée d’au moins deux sociétés situées dans au moins deux Etats membres (différents) de l’Union Européenne et avoir un capital social d’au moins 120 000€ . Voici ses modes de constitution possibles :
Quelles sont les formalités de création de la société européenne ?
Quel est le mode de fonctionnement de la société européenne ?
Cette dernière peut être dirigée de deux manières. Soit par un organe de direction et de surveillance (système dualiste), soit par un organe d’administration (système dit classique ou « moniste »). Ce sont ses statuts qui déterminent son mode de gestion. D’un point de vue fiscal, la société européenne est soumise à l’imposition des Etats dans lesquels elle dispose de structures.
