Papeterie Financière

Pack PME et Création d'Entreprise

78 € HT
Référence: CEP
  • 1 Reliure Assemblée avec une recharge de 100 feuillets numérotés de 1 à 100
  • 1 Reliure double composée du livre d'Inventaire et du livre Journal avec deux recharges de feuillets numérotés de 1 à 50
  • 1 Chemise dossier pour classer : les statuts, le K-Bis, le Bail, les dossiers juridiques et d'enregistrement...
Le tout dans une boîte de classement

Attention

A faire parapher auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Solution économique pour faire face aux obligations légales.
Le défaut d'établissement ou l'oubli d'une mention concernant la tenue des Assemblées est passible d'une amende de 1500 euros (SARL) ou 3 750 euros (SA)
Le défaut d'établissement du livre Journal ou du livre d'Inventaire est passible d'une amende de 9000 euros

Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 441- 1 du Code pénal).




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