Papeterie Financière

Déclaration Cession de droits sociaux non constatés par un acte

35 € HT
Référence: 2759
  • Conforme à l'article 639.653.662-3.726 du CGI
  • Paquets de 25
A adresser à l’administration fiscale dans le mois de toute cession, accompagnée du paiement des droits.

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