Papeterie Financière

Bail Non Meublé

22,60 € HT

Référence: BNM

Le bail d’habitation principale non meublé constitue la résidence principale du locataire, il est conclu pour une période triennale et définit les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La signature du bail doit être complétée par la signature des diagnostics techniques, de l’état des lieux et de la notice d’information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur.

  • Triplicata autocopiant Format A4
  • Papier haute de gamme: 1ère et 2eme page: 90g et 3ème page : 115g
  • Nos imprimés immobiliers bénéficient des dernières évolutions juridiques
  • Paquet de 15 exemplaires

Vous aimerez aussi

Également vu