Papeterie Financière

Bail Commercial

22,60 € HT

Référence: BC

Le bail commercial est le contrat qui fixe entre un propriétaire bailleur et un ou plusieurs locataires ; les conditions de la location de murs à destination commerciale, artisanale ou industrielle. Il en définit notamment l’usage, le prix, les charges, taxes et impôts, mais également son renouvellement et les éventuels travaux à réaliser dans le local.

  • Triplicata autocopiant Format A4
  • Papier haute de gamme: 1ère et 2eme page: 90g et 3ème page: 115g
  • Nos imprimés immobiliers bénéficient des dernières évolutions juridiques
  • Paquet de 15 exemplaires

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