Bail Commercial

Référence: BC

Le bail commercial est le contrat qui fixe entre un propriétaire bailleur et un ou plusieurs locataires ; les conditions de la location de murs à destination commerciale, artisanale ou industrielle. Il en définit notamment l’usage, le prix, les charges, taxes et impôts, mais également son renouvellement et les éventuels travaux à réaliser dans le local.

• Triplicata autocopiant Format A4
• Papier haute de gamme: 1ère et 2eme page: 90g et 3ème page: 115g
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• lot de 10 Paquet de 15 exemplaires