[Immobilier] Les causes de nullité d’un mandat

La prise de mandat est l’étape clé du métier d’agent immobilier. Contrat conclu entre mandant et mandataire, c’est ce mandat qui va permettre au négociateur de se charger de la vente ou de la gestion d’un bien immobilier.

Mais parfois, à trop vouloir décrocher le saint Graal, on en oublie certaines formalités qu’on ne devrait jamais négliger. Et pour cause : elles entraînent la nullité du mandat et donc annulent le droit aux honoraires.

Il est important de préciser qu’aujourd’hui seul le mandant peut se prévaloir d’une nullité de mandat.

De nombreuses raisons juridiques peuvent entrainer la nullité du mandat. Voici toutefois quelques principes de base à respecter pour ne pas la risquer :

Le mandat doit être un contrat écrit

Cela peut paraitre évident mais c’est pourtant la base juridique du mandat. Rappelons-le, les mandats sont des contrats écrits bilatéraux qui unissent des propriétaires à des professionnels de l’immobilier. Ainsi un mandat est un acte par lequel un mandant confie la vente ou la gestion de son bien à un mandataire. Le mandat constitue donc le document juridique qui va conférer au professionnel de l’immobilier le pouvoir d’exercer la mission qui lui est confiée par le mandant.

Le professionnel de l’immobilier doit établir des originaux

Chaque partie doit détenir un exemplaire original du mandat. Le mandat devra donc être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, donc au minimum deux exemplaires. Attention sur ce point-là : la signature sur un document scanné n’est pas valide.

Zoom sur les honoraires

Il faut préciser sur le mandat des honoraires déterminés ou déterminables. Par ailleurs il est également obligatoire de stipuler sur le mandat qui est le débiteur des honoraires (vendeur ou acquéreur) : s’ils sont partagés il faut préciser la répartition entre ces derniers.

Le mandat doit être précédé d’une information précontractuelle

Le professionnel doit prouver que cette obligation a été respectée. Sur Protexa, dans le cadre des mandats signés à distance, la notice d’information précontractuelle doit être signée pour pouvoir accéder à la signature du mandat en question. Une sécurité supplémentaire qui vous assure sur ce point !

Le mandat doit être limité dans le temps

Quel que soit le type de mandat (simple ou exclusif), il doit être limité dans le temps. Si une tacite reconduction est envisagée, celle-ci également devra être précisée dans le temps. En quelque sorte, le mandat perpétuel n’existe pas.

Le mandat remis au mandant doit être numéroté, et ce numéro reporté dans le registre des mandats

En effet, les mandats doivent être numérotés et reportés par ordre chronologique dans le registre des mandats. Ainsi le numéro d’inscription dans le registre est reporté sur l’exemplaire du mandat remis au mandant. Afin d’éviter les erreurs de numérotation des mandats, Protexa propose des options de réservation de numéros de mandats par téléphone, SMS, ou application mobile. Plus de risques de doublons, ni de difficulté à obtenir un numéro au moment de la signature !

La date du mandat doit être certaine

Dans le cadre d’une signature hors agence, avec plusieurs signataires, il est parfois délicat d’établir une date certaine au mandat. Avec les E-mandats Protexa, le mandat se numérote et se déverse dans le registre à la date de la dernière signature du mandat.

Les moyens employés doivent être stipulés

Le mandataire doit stipuler dans son mandat les moyens employés pour permettre de diffuser auprès du public les annonces commerciales.

Les clauses pénales doivent apparaître en caractères très apparents

La clause pénale peut par exemple être stipulée en gras et en majuscules. Elle doit se détacher visiblement du reste du corps du mandat.

Certaines informations obligatoires doivent être renseignées sur le mandat

Les informations concernant le mandataire

Sur le mandat doivent apparaitre les informations suivantes :

  • Son nom
  • Son prénom
  • Sa qualité (notamment son statut d’agent commercial)

Les informations concernant la structure

Doivent être renseignées sur le mandat les informations suivantes :

  • Informations juridiques sur la structure (Nom, adresse, forme juridique, montant du capital, activité exercée)
  • Le numéro de la carte professionnelle
  • Son lieu de délivrance
  • Le nom et l’adresse du garant financier (pour le séquestre)

Les coordonnées du médiateur

C’est une obligation légale depuis le 1er janvier 2016, bien que beaucoup de professionnels l’ignorent encore. Sous peine de nullité de mandat, l’agent immobilier doit proposer gratuitement un médiateur qui pourra permettre de régler à l’amiable d’éventuels litiges. N’hésitez pas à consulter la page internet du gouvernement qui référence des médiateurs agréés pour les professionnels de l’immobilier.

Sur Protexa, les mandats pour signature électronique sont rédigés et mis à jour par les avocats de la SOCAF, une sécurité supplémentaire pour une formalité qui, mal menée, peut entraîner de malheureuses conséquences pour l’agent immobilier !